Le gouvernement du Québec fait encore une fois tout ce qu’il faut pour tenter d’interdire l’accès à tous les sites de jeux dont il n’est pas propriétaire. Loto-Québec fait appel d’une décision de la Cour suprême qui a renversé son plan visant à bloquer d’autres fournisseurs de jeux dans la province.
Et ce, malgré le fait qu’une telle tactique a déjà été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Québec. Ce n’est pas suffisant pour les législateurs provinciaux, cependant, qui font maintenant appel de cette décision dans l’espoir qu’elle sera renversée, laissant le marché lucratif des jeux en ligne à eux-mêmes Cartt, une agence de presse canadienne spécialisée dans le secteur des télécommunications, rapporte que le procureur général du Québec a déposé un appel officiel auprès du ministère de la Justice cette semaine. Il semble que la question très controversée retourne devant les tribunaux une fois de plus.
Sauver les joueurs d’eux même !
La question a été soulevée pour la première fois en mai 2016, lorsque les législateurs de la province française du Canada ont adopté le projet de loi 74. Cette loi obligeait les fournisseurs de services Internet (FSI) à bloquer l’accès public à tous les sites de jeux en ligne non autorisés – c’est-à-dire tout site qui n’était pas exploité par la province. Le Québec a proposé de créer une liste d’environ 2 200 sites Web interdits, qui serait remise aux FSI, qui seraient alors forcés d’interdire l’accès à ces sites à quelque 8,2 millions de résidents. Il a suggéré une amende de 76 000 $ pour toute transgression.
Puisque la province ne délivre pas de licence pour d’autres sites que le sien, le projet de loi aurait donné à Loto-Québec, l’organisme qui supervise toutes les activités de jeu dans la région, un monopole effectif. Une telle mesure les aurait mis en compagnie de pays comme la Russie, l’Iran et la Chine, qui ont tous essayé de mettre en œuvre des interdictions similaires dans le passé. À l’époque, les législateurs ont fait de ce projet de loi une question de santé et de sécurité publiques. Les législateurs ont insisté sur le fait que les sites non autorisés causaient la dépendance au jeu et la corruption dans la société – une revendication que la Cour suprême a finalement qualifiée de ” malhonnête “.
Un projet bien controversé
Le projet de loi controversé a été contesté par l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS), un organisme de l’industrie qui comprend plusieurs FSI. Il a poursuivi le gouvernement, faisant valoir que l’interdiction serait non seulement coûteuse et inefficace, mais aussi contre la neutralité du réseau. Le juge qui préside la cause est d’accord et ajoute que le projet de loi 74 est non seulement contraire à l’intérêt public, mais constitue également une violation flagrante de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Le juge Pierre Nollet ne croyait pas que le gouvernement essayait seulement de protéger les consommateurs.
“Son essence est d’empêcher que les jeux d’argent en ligne non mis en place et exploités par la province ne soient ” communiqués ” par les FSI et non pas la protection des consommateurs ou de leur santé “, a écrit Nollet dans sa décision.
Malgré ce qui semble être une défaite juridique ferme devant la plus haute cour de la province, l’appel en instance prouve que la province continue d’espérer qu’elle pourra éventuellement mettre en œuvre sa stratégie de blocage des sites.
